Date de dernière mise à jour : 12/12/2025

1. ÉDITEUR DU SITE

Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

• Nom et prénom : Martin DUCHESNE
• Statut : Auto-entrepreneur / Entrepreneur individuel
• Adresse : 250 rue des Châteliers, OLIVET 45160
• Numéro SIRET : 992 139 881 00013
• Téléphone : 07 81 90 01 27
• Email : martin.d@corefocus-ai.com

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Nom : Martin DUCHESNE

3. HÉBERGEMENT DU SITE

• Hébergeur : Hostinger
• Raison sociale : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
• Siège social : Vilnius, Lituanie
• Site web : https://www.hostinger.com/fr

4. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Conformément à l'article 1-1, 5° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

4.1 Données de prise de rendez-vous

• Service : Calendly
• Raison sociale : Calendly LLC
• Adresse : 271 17th St NW, Floor 10, Atlanta, GA 30363, États-Unis
• Site web : https://calendly.com

5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

5.1 Responsable du traitement des données

• Responsable : Martin DUCHESNE
• Statut : Auto-entrepreneur
• Email : martin.d@corefocus-ai.com
• Adresse : 250 rue des Châteliers, OLIVET 45160

5.2 Données collectées et finalités

5.2.1 Formulaire de contact

• Données : Nom, prénom, adresse email, message.
• Finalité : Répondre à vos demandes d'information concernant nos services.
• Base légale : Article 6.1.b du RGPD (mesures précontractuelles prises à votre demande).
• Conservation : 3 ans à compter de votre dernier contact avec CoreFocus AI.
• Destinataire : Traitées par CoreFocus AI, ni vendues, ni louées, ni cédées.

5.2.2 Prise de rendez-vous via Calendly

Lorsque vous prenez rendez-vous via notre plateforme de réservation, vos données sont collectées et traitées directement par Calendly LLC.

• Données : Nom, prénom, email, téléphone, date/heure rendez-vous.
• Finalité : Gérer et organiser vos rendez-vous.
• Conservation : Déterminée par Calendly. Voir leur Politique de confidentialité.
• Transfert hors UE : Calendly LLC est situé aux États-Unis (certifié EU-U.S. Data Privacy Framework).

5.3 Destinataires des données

Vos données personnelles collectées via le formulaire de contact sont destinées exclusivement à Core Focus AI. Les données Calendly sont traitées par Calendly LLC. CoreFocus AI ne vend, ne loue ni ne cède vos données à des tiers.

5.4 Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification, à l'effacement ("droit à l'oubli").
• Droit à la limitation du traitement, d'opposition, à la portabilité.
• Droit de retirer votre consentement.

5.5 Comment exercer vos droits ?

Pour les données du formulaire de contact, contactez-nous :

• Email : martin.d@corefocus-ai.com
• Courrier : 250 rue des Châteliers, OLIVET 45160

Délai de réponse : 1 mois maximum. Vérification d'identité possible.

Pour Calendly : Contacter directement Calendly Privacy Center.

5.6 Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter la CNIL : https://www.cnil.fr.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus de ce site est la propriété du directeur de la publication. Toute reproduction sans autorisation est interdite (art. L335-2 CPI).

Contact : martin.d@corefocus-ai.com.

7. COOKIES

Ce site n'utilise aucun cookie de tracking, de statistiques ou de publicité. Les seules données collectées le sont via les formulaires volontaires. Aucune donnée de navigation n'est collectée de manière passive.

8. LIENS HYPERTEXTES

Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. CoreFocus AI n'exerce aucun contrôle et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux français.

Version en vigueur au 05/11/2025

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CoreFocus AI, auto-entrepreneur (ci-après « CoreFocus AI » ou le « Prestataire »), immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 99213988100013 , situé 250 rue des Châteliers OLIVET 45160, fournit ses services de conseil et de formalisation de workflows via la plateforme n8n à ses clients professionnels (ci-après le « Client »).

Les présentes CGS s'appliquent à toute prestation de service fournie par CoreFocus AI, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit contraire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte sans réserve.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

• « n8n » : Plateforme d'automatisation de workflows accessible sur n8n.io, éditée par n8n GmbH.
• « Workflow » : Enchaînement automatique de tâches et d'actions configuré sur la plateforme n8n.
• « Configuration initiale » : Prestation de formalisation et de mise en place de workflows sur mesure sur la plateforme n8n du Client.
• « Abonnement CoreFocus AI » : Service de support technique, maintenance, ajustement et accompagnement continu proposé sous forme d'abonnement trimestriel, semestriel ou annuel.
• « Livraison » : Démonstration du workflow configuré en visioconférence, accompagnée de l'envoi d'un document de livraison par email.
• « Projet n8n » : Espace de travail créé par le Client sur la plateforme n8n auquel CoreFocus AI doit être invité pour réaliser la prestation.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS

CoreFocus AI propose les services suivants :

3.1 Configuration initiale de workflows n8n

CoreFocus AI réalise la formalisation, la configuration et la mise en place de workflows automatisés sur mesure sur la plateforme n8n selon les besoins spécifiques exprimés par le Client.

Cette prestation inclut :

• L'analyse des besoins et processus métier du Client
• La conception et la configuration des workflows sur la plateforme n8n
• Les tests et la validation du bon fonctionnement des workflows
• La démonstration en visioconférence et la livraison du workflow
• La documentation précise du fonctionnement des workflows créés

Durée estimée : Variable selon la complexité et l'étendue du projet (durée indicative).

Prérequis obligatoires : Le Client doit disposer d'un compte n8n actif et valide et inviter CoreFocus AI en tant que collaborateur sur le projet n8n concerné (voir Article 5).

3.2 Abonnement CoreFocus AI

À l'issue de la configuration initiale, CoreFocus AI propose un service support continu sous forme d'abonnement trimestriel ou semestriel.

Engagement minimum : Le Client s'engage à souscrire à un abonnement de maintenance d'au moins 3 mois à compter de la livraison du workflow.

Les services inclus dans l'abonnement de maintenance comprennent :

• Support client dédié par email et visioconférence
• Maintenance et ajustements des workflows à la demande du Client
• Correction de bugs et anomalies liés aux workflows livrés (sous réserve que l'anomalie ne résulte pas d'une modification non autorisée par le Client)
• Mise à jour des workflows en cas de changement d'API entre les plateformes tierces connectées
• 1 heure de réunion par mois pour discuter des nouvelles avancées technologiques et des pistes d'amélioration à envisager

Les prestations suivantes sont EXCLUES de l'abonnement et feront l'objet d'une facturation complémentaire :

• La création de nouveaux workflows (non inclus dans le projet initial)
• La modification majeure de l'architecture ou de la logique des workflows initiaux
• L'intégration de nouvelles applications tierces non prévues au contrat/devis initial
• Toute intervention rendue nécessaire par une modification effectuée par le Client sans en informer CoreFocus AI

Durées d'abonnement proposées :

• Abonnement 3 mois
• Abonnement 6 mois

ARTICLE 4 - COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

4.1 Processus de commande

La prestation débute par un rendez-vous de cadrage entre CoreFocus AI et le Client, au cours duquel les besoins et objectifs du Client sont analysés.

À l'issue de ce rendez-vous, CoreFocus AI établit un devis détaillé sur mesure précisant :

• La nature et la portée de la prestation
• Le tarif applicable
• Les délais estimés
• Les conditions particulières le cas échéant

Le Client formalise son acceptation par la signature d'un bon de commande ou par la signature du devis lui-même, qui vaut alors acceptation des présentes CGS.

Le contrat est réputé conclu dès signature du devis et réglement de l'acompte de 50% par le client.

4.2 Conditions suspensives

La réalisation de la prestation est conditionnée à :

• La fourniture par le Client de l'ensemble des accès et informations nécessaires (voir Article 7)
• La souscription et le maintien par le Client d'un abonnement actif et valide à la plateforme n8n (voir Article 5)

En l'absence de ces conditions, CoreFocus AI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

ARTICLE 5 - PRÉREQUIS OBLIGATOIRES - ABONNEMENT N8N DU CLIENT

5.1 Obligation de souscription et de maintien

Le Client reconnaît et accepte que la réalisation de la prestation nécessite impérativement qu'il dispose d'un compte n8n actif et valide pendant toute la durée de la prestation et de l'utilisation des workflows.

Le Client s'engage à :

• Souscrire, maintenir et renouveler son propre abonnement à la plateforme n8n à ses frais exclusifs
• Choisir un niveau d'abonnement n8n adapté à la complexité et aux besoins des workflows à mettre en place (CoreFocus AI peut formuler des recommandations, mais le Client reste seul décisionnaire et responsable)
• Informer immédiatement CoreFocus AI de tout problème relatif à son abonnement n8n susceptible d'affecter le bon fonctionnement des workflows
• Informer CoreFocus AI en cas de non-renouvellement de son abonnement n8n afin de permettre la résiliation de l'abonnement de maintenance (si aucun engagement n'est en cours)

5.2 Non-responsabilité de CoreFocus AI

CoreFocus AI n'est en aucun cas responsable :

• Du maintien, du renouvellement ou du paiement de l'abonnement n8n du Client
• De l'adéquation du niveau d'abonnement n8n choisi par le Client avec les besoins techniques des workflows
• De toute interruption de service liée à l'expiration, la suspension, la résiliation ou l'insuffisance de l'abonnement n8n du Client

5.3 Conséquences de l'expiration de l'abonnement n8n

En cas d'expiration, de suspension ou de résiliation de l'abonnement n8n du Client, les workflows créés par CoreFocus AI peuvent cesser de fonctionner.

Cette interruption ne saurait engager la responsabilité de CoreFocus AI et ne donnera droit à aucun remboursement, indemnité ou compensation.

Le Client reconnaît être seul responsable de la continuité de son abonnement n8n et des conséquences de toute défaillance à cet égard.

ARTICLE 6 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou du bon de commande.

A. Configuration initiale

La configuration initiale de workflows est facturée sur devis, chaque projet étant évalué en fonction de sa complexité, de son étendue et des spécificités demandées par le Client.

Le montant de la prestation sera précisé sur le devis établi par CoreFocus AI.

B. Abonnement de maintenance

Les tarifs des abonnements de maintenance sont établis sur devis en fonction des besoins du Client, de la complexité des workflows à maintenir et de la durée d'engagement choisie.

C. TVA

Les prix indiqués s'entendent hors taxes. CoreFocus AI bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

En conséquence, la TVA n'est pas applicable.

6.2 Modalités de paiement

A. Configuration initiale

Le paiement de la configuration initiale s'effectue en deux échéances :

• 50% à la commande, lors de la signature du devis ou du bon de commande (acompte non remboursable sauf cas prévus à l'Article 11)
• 50% à la livraison du workflow (voir définition ci-dessous)

Définition de la "livraison" :

La livraison est réputée effectuée dès la démonstration du workflow en visioconférence et l'envoi du document de livraison par email au Client.

Le solde de 50% est exigible à la livraison, indépendamment du délai de validation accordé au Client (Article 9).

B. Abonnement de maintenance

Le paiement de l'abonnement de maintenance s'effectue au début de chaque période d'abonnement :

• Abonnement mensuel : paiement tous les mois à la date anniversaire de souscription
• Abonnement trimestriel : paiement tous les 3 mois à la date anniversaire de souscription
• Abonnement semestriel : paiement tous les 6 mois à la date anniversaire de souscription

6.3 Moyens de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte bancaire de CoreFocus AI dont les coordonnées figurent sur la facture.

6.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
• Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce
• La suspension immédiate de toutes les prestations en cours et à venir, y compris l'accès au support et à la maintenance

En cas de non-paiement après 4 relances espacées d'une semaine sur une durée d'un mois, CoreFocus AI se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

7.1 Pré Requis techniques et accès

• Disposer d'un compte n8n actif et valide (voir Article 5)
• Fournir une confirmation écrite de la création de son compte n8n avant le démarrage de la prestation
• Inviter CoreFocus AI en tant que collaborateur sur le projet n8n concerné avec les droits d'accès nécessaires à la réalisation de la prestation
• Maintenir les droits d'accès de CoreFocus AI pendant toute la durée de la prestation et de l'abonnement CoreFocus AI
• Se connecter et configurer les accès requis pour la mise en place des automatisations (Gmail, Google Drive, CRM, ou tout autre service nécessaire au fonctionnement des workflows)

7.2 Disponibilité et collaboration

• Être disponible pour les sessions de cadrage, de validation et de démonstration nécessaires à la bonne réalisation du projet
• Fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension de ses processus métier et besoins
• Valider les différentes étapes du projet dans les délais convenus
• Répondre aux demandes d'information de CoreFocus AI sous 3 jours ouvrés maximum

En cas de non-réponse du Client au-delà de ce délai :

• Pour une demande d'information : Le projet est suspendu jusqu'à réception de la réponse. Les délais de livraison sont prolongés d'autant.
• Pour une demande de validation : L'élément soumis à validation est réputé validé par défaut, et CoreFocus AI poursuit la prestation. Les délais de livraison sont prolongés d'autant.

7.3 Respect de l'intégrité des workflows

Le Client s'engage à :

• Ne pas modifier sans prévenir les workflows créés par CoreFocus AI sans en informer préalablement CoreFocus AI
• Informer immédiatement CoreFocus AI de toute anomalie ou dysfonctionnement constaté

Toute modification effectuée par le Client ou par un tiers sans l'accord de CoreFocus AI dégage CoreFocus AI de toute responsabilité et garantie.

En cas de modification non autorisée entraînant un dysfonctionnement, CoreFocus AI se réserve le droit de facturer les interventions de correction à un tarif complémentaire.

7.4 Sauvegardes

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et des informations traitées par les workflows.

CoreFocus AI ne saurait être tenu responsable de toute perte de données, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE CORE FOCUS AI

CoreFocus AI s'engage à :

8.1 Réalisation de la prestation

• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
• Respecter les délais convenus dans la mesure où le Client remplit ses obligations (Article 7)
• Fournir une documentation technique claire et compréhensible des workflows créés
• Assurer une démonstration en visioconférence et un accompagnement à la prise en main des workflows livrés

8.2 Confidentialité

CoreFocus AI s'engage à :

• Respecter la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation
• Ne pas divulguer à des tiers les données, processus métier ou informations sensibles du Client
• Ne pas utiliser les informations du Client à d'autres fins que l'exécution de la prestation

Durée de l'engagement de confidentialité : Pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

Exception : CoreFocus AI pourra utiliser le projet en référence commerciale (portfolio) de manière anonymisée, sans mentionner le nom du Client, sauf accord écrit contraire du Client.

ARTICLE 9 - LIVRAISON ET VALIDATION

9.1 Modalités de livraison

La livraison du workflow est effectuée par :

• Démonstration en visioconférence du workflow configuré et de son fonctionnement
• Envoi par email d'un document de livraison du service et de la documentation technique

La date de livraison est celle de la démonstration en visioconférence.

Le solde de 50% de la configuration initiale est exigible à cette date, indépendamment du délai de validation accordé au Client.

9.2 Délai de validation

Le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison pour tester les workflows et signaler par écrit toute anomalie ou non-conformité.

Passé ce délai, les workflows sont réputés conformes et définitivement acceptés par le Client.

9.3 Corrections post-livraison

Les corrections de bugs ou anomalies constatées pendant le délai de validation de 5 jours (Article 9.2) sont prises en charge gratuitement par CoreFocus AI, sous réserve que l'anomalie ne résulte pas d'une modification effectuée par le Client sans en informer CoreFocus AI.

Au-delà de ce délai de validation, les corrections de bugs ou anomalies sont incluses uniquement si le Client dispose d'un abonnement de maintenance actif.

Si le Client n'est plus sous abonnement de maintenance, toute intervention de correction fera l'objet d'une facturation complémentaire.

En cas de dysfonctionnement résultant d'une modification effectuée par le Client sans autorisation, CoreFocus AI se réserve le droit de facturer l'intervention de correction, même si le Client dispose d'un abonnement actif.

ARTICLE 10 - ABONNEMENT DE MAINTENANCE

10.1 Souscription

À l'issue de la configuration initiale, le Client s'engage à souscrire un abonnement de maintenance d'une durée minimale de 3 mois.

10.2 Renouvellement

L'abonnement est à reconduction tacite :

• Abonnement trimestriel : renouvelé automatiquement tous les 3 mois
• Abonnement semestriel : renouvelé automatiquement tous les 6 mois

Le Client peut résilier son abonnement en adressant une notification écrite (email) à CoreFocus AI avec un préavis de 30 jours calendaires avant la date de renouvellement.

10.3 Suspension temporaire

Le Client ne peut pas suspendre temporairement son abonnement.

Il doit résilier puis souscrire à nouveau s'il souhaite reprendre le service ultérieurement.

10.4 Résiliation par le Client

En cas de résiliation de l'abonnement de maintenance par le Client :

• CoreFocus AI cesse immédiatement toute obligation de support, maintenance et assistance
• Le Client conserve l'accès aux workflows configurés sur son compte n8n
• CoreFocus AI décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, bug ou anomalie survenant après la résiliation de l'abonnement
• Le Client doit assurer seul la maintenance et le bon fonctionnement des workflows

Il est expressément convenu qu'en cas de résiliation de l'abonnement, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, même partiel, ni à aucune indemnité.

Le Client s'engage à informer CoreFocus AI en cas de non-renouvellement de son abonnement n8n afin de permettre la résiliation de l'abonnement de maintenance (si aucun engagement n'est en cours).

ARTICLE 11 - ANNULATION ET RÉSILIATION

11.1 Annulation avant le début de la prestation

Si le Client annule la commande avant le démarrage effectif de la prestation (c'est-à-dire avant toute action technique de CoreFocus AI), les conditions suivantes s'appliquent :

• 80% de l'acompte de 50% sont remboursés au Client
• 20% de l'acompte sont conservés par CoreFocus AI au titre de frais de dossier et d'indemnité d'immobilisation

11.2 Annulation en cours de prestation

Si le Client annule la commande après le démarrage de la prestation mais avant la livraison:

• L'acompte de 50% est intégralement conservé par CoreFocus AI
• Le temps supplémentaire effectivement passé au-delà des 50% est facturé en complément au Client sur la base du taux horaire ou du prorata du forfait convenu dans le devis

11.3 Résiliation par CoreFocus AI

CoreFocus AI se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, et avec effet immédiat dans les cas suivants :

A. Non-paiement

En cas de non-paiement après 4 relances espacées d'une semaine sur une durée d'un mois suivant la date d'échéance de la facture.

B. Non-fourniture des accès nécessaires

En cas de non-fourniture des accès nécessaires (compte n8n, invitation au projet, accès aux API tierces, etc.) après 3 à 4 relances sur une période de 2 semaines.

C. Manquement grave

En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (Article 7), notamment :

• Comportement abusif, irrespectueux ou menaçant envers CoreFocus AI ou ses collaborateurs
• Utilisation frauduleuse, illégale ou contraire à l'ordre public des workflows créés par CoreFocus AI

En cas de résiliation pour l'un de ces motifs, les sommes déjà versées restent acquises à CoreFocus AI à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Propriété des workflows livrés

Le Client devient propriétaire du projet n8n et des workflows configurés par CoreFocus AI à la condition expresse que l'intégralité de la prestation ait été réglée (100% du montant de la configuration initiale).

Tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, CoreFocus AI conserve l'entière propriété des workflows créés.

12.2 Propriété des modèles, logiques et méthodologies

CoreFocus AI conserve l'entière propriété intellectuelle :

• Des modèles, templates et structures de workflows utilisés
• Des logiques, méthodologies et architectures mises en œuvre
• De tout élément réutilisable dans le cadre d'autres projets

CoreFocus AI est libre de réutiliser, reproduire et adapter ces modèles et logiques pour d'autres clients.

Cette réutilisation fait partie intégrante de l'activité de CoreFocus AI.

Le Client reconnaît et accepte que la prestation porte sur la configuration et l'adaptation de ces modèles à ses besoins spécifiques, et non sur la cession exclusive de la propriété intellectuelle des concepts sous-jacents.

12.3 Propriété de la documentation

La documentation fournie par CoreFocus AI reste la propriété de CoreFocus AI.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de cette documentation, strictement limité à l'usage interne des workflows livrés.

12.4 Restitution en fin de contrat

En cas de fin de contrat (résiliation de l'abonnement ou fin de collaboration) :

• Les données du Client ne sont pas conservées par CoreFocus AI
• Toute information non contractuelle et non financière fournie par le Client est restituée ou détruite à sa demande
• CoreFocus AI conserve uniquement les documents nécessaires à la justification de ses obligations comptables et fiscales

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

13.1 Limitation de responsabilité générale

En cas de préjudice subi par le Client, la responsabilité de CoreFocus AI est expressément limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

CoreFocus AI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que :

• Perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de clientèle
• Perte de données
• Préjudice commercial ou d'image

13.2 Responsabilité liée aux services tiers

CoreFocus AI décline toute responsabilité en cas de :

• Dysfonctionnement, suspension, interruption ou indisponibilité de la plateforme n8n.io
• Expiration, suspension, résiliation ou non-renouvellement de l'abonnement n8n du Client
• Modifications des conditions d'utilisation, des tarifs ou des fonctionnalités de la plateforme n8n.io
• Dysfonctionnement ou indisponibilité des API tierces connectées aux workflows (Gmail, Google Drive, CRM, ERP, outils marketing, etc.)
• Problèmes de connexion internet du Client ou de ses systèmes
• Modifications ou interventions effectuées par le Client ou par un tiers sur les workflows sans l'accord préalable de CoreFocus AI

13.3 Perte de données et omissions liées à l'IA

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et des informations traitées par les workflows.

CoreFocus AI ne saurait être tenu responsable :

• De toute perte de données résultant d'un problème sur la plateforme n8n.io
• D'une défaillance de l'abonnement n8n du Client
• D'une erreur de manipulation du Client ou d'un tiers
• D'omissions ou d'erreurs de traitement liées aux services d'intelligence artificielle utilisés dans les workflows (ex : outils d'IA générative, d'analyse de texte, etc.), ces services étant fournis par des tiers et pouvant présenter des limites techniques inhérentes à leur fonctionnement

Point de vigilance : Les services d'intelligence artificielle intégrés dans les workflows peuvent parfois omettre ou mal interpréter certaines données.

Ces limitations relèvent de la responsabilité des éditeurs de ces services, et non de CoreFocus AI.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement signalé par le Client dans le cadre de son abonnement de maintenance, CoreFocus AI s'engage à investiguer pour vérifier que le workflow ne présente pas de problème de configuration.

13.4 Garantie de bon fonctionnement

CoreFocus AI garantit le bon fonctionnement des workflows livrés conformément aux spécifications définies dans le devis ou cahier des charges pendant le délai de validation de 5 jours (Article 9.2).

Au-delà de ce délai, le bon fonctionnement des workflows est garanti uniquement dans le cadre d'un abonnement de maintenance actif.

CoreFocus AI ne garantit pas :

• La compatibilité future des workflows avec les évolutions de la plateforme n8n ou des API tierces
• Le maintien des performances en cas de modification des conditions d'utilisation de n8n ou des API tierces
• Le fonctionnement des workflows après résiliation de l'abonnement de maintenance

13.5 Responsabilité après résiliation de l'abonnement

Après résiliation de l'abonnement de maintenance, CoreFocus AI décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, bug, erreur ou anomalie affectant les workflows.

Le Client accepte que toute maintenance, correction ou évolution devienne de sa seule responsabilité ou fasse l'objet d'une nouvelle commande.

ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITÉ

14.1 Engagement réciproque de confidentialité

Les Parties s'engagent réciproquement à :

• Traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation
• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie
• Limiter l'accès aux informations confidentielles aux seules personnes ayant besoin d'en connaître dans le cadre de l'exécution du contrat

14.2 Informations couvertes

Sont considérées comme confidentielles notamment :

• Pour le Client : Ses processus métier, données clients, stratégies commerciales, accès API, identifiants, informations sensibles relatives à son activité
• Pour CoreFocus AI : Ses méthodologies, modèles de workflows, codes sources, architectures techniques, tarifs, savoir-faire

14.3 Exceptions

Ne sont pas couverts par cet engagement :

• Les informations du domaine public ou devenues publiques indépendamment d'une violation de cet engagement
• Les informations dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire

14.4 Durée

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant 3 ans après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

15.1 Définition

Sont considérés comme des cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties, empêchant l'une d'elles d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles, tels que :

• Catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre, tempêtes, etc.)
• Epidémies, pandémies
• Guerre, émeute, attentat
• Maladie de longue durée (au-delà de 60 jours d'incapacité totale)
• Grève générale des transports ou des communications
• Défaillance des réseaux de télécommunications ou d'électricité
• Actes de l'autorité publique (réquisition, interdiction, etc.)

15.2 Conséquences

En cas de force majeure :

• Les obligations de la Partie empêchée sont suspendues sans pénalité pendant toute la durée de l'événement
• Les délais d'exécution sont prolongés d'une durée équivalente
• La Partie affectée doit informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et fournir toute justification nécessaire

15.3 Résiliation pour force majeure prolongée

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni pénalité.

Dans ce cas, le Client règle le montant correspondant aux prestations déjà réalisées au prorata du temps effectivement passé.

ARTICLE 16 - RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Clause de médiation amiable

En cas de litige ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de 30 jours avant toute action judiciaire.

Les Parties se réunissent ou échangent par écrit pour tenter de résoudre le différend de bonne foi.

16.2 Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Orléans, auquel les Parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGS, complétées par le devis ou bon de commande signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.

17.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

17.3 Modification des CGS

CoreFocus AI se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande.

17.4 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

17.5 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord écrit préalable de CoreFocus AI.

ARTICLE 18 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

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